Details

Numac
2000013010
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2001

12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, visant à promouvoir l'emploi, à déterminer la marge salariale et à établir un accord sectoriel pour la période 1997-1998.

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