Details

Numac
2000013002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque.

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