Details

Numac
2000012999
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 janvier 2001

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 20 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, prise en exécution de la loi du 26 juillet 1996.

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