Details

Numac
2000012994
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
27 janvier 2001

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 1988 concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…