Details

Numac
2000012989
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2001
Datum inwerkingtreding
8 mai 2001

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'interruption de carrière professionnelle.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…