Details

Numac
2000012988
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
28 janvier 2001

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 1999-2000.

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