Details

Numac
2000012986
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 février 2001

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries.

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