Details

Numac
2000012983
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2001

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, portant prolongation de la convention collective de travail du 7 mai 1998 relative au travail de nuit conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

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