Details

Numac
2000012982
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2001

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail.

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