Details

Numac
2000012981
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2001

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1998 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus.

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