Details

Numac
2000012974
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 2001
Datum inwerkingtreding
19 mai 2001

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins".

Numac Titel
1998A01951
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