Details

Numac
2000012972
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2001
Datum inwerkingtreding
14 avril 2001

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement " pouponnières, centres d'accueil et maisons maternelles ".

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