Details

Numac
2000012960
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2001

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage.

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