Details

Numac
2000012959
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2001
Datum inwerkingtreding
15 avril 2001

8 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…