Details

Numac
2000012957
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
28 octobre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans.

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