18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux conditions de rémunération.

Numac

2000012956

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 janvier 2001

Datum inwerkingtreding

27 janvier 2001

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux conditions de rémunération.

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