Details

Numac
2000012950
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2001

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la durée du travail dans le secteur de " l'implantation et l'entretien de parcs et jardins ".

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