8 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.

Numac

2000012946

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 février 2001

8 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.

Numac	Titel
2006009039	7 FEVRIER 2006. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.

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