Details

Numac
2000012929
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…