Details

Numac
2000012916
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
13 novembre 2000

12 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises sidérurgiques intégrées, situées dans l'arrondissement administratif de Soignies et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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