Details

Numac
2000012904
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2000

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prévention des risques de santé spécifiques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…