Details

Numac
2000012902
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 2001
Datum inwerkingtreding
19 mai 2001

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture.

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