Details

Numac
2000012900
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
2 janvier 2001

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.

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