Details

Numac
2000012898
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2001
Datum inwerkingtreding
9 avril 2001

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et groupes à risque.

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