23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail.

Numac

2000012897

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mars 2001

Datum inwerkingtreding

9 avril 2001

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail.

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