Details

Numac
2000012895
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2001
Datum inwerkingtreding
4 mai 2001

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au paiement d'un jour de carence.

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