23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux conditions de rémunération.

Numac

2000012894

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 2000

Datum inwerkingtreding

8 janvier 2001

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux conditions de rémunération.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel