Details

Numac
2000012876
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 2000

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la semaine de cinq jours dans l'industrie des légumes.

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