Details

Numac
2000012864
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 2000

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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