Details

Numac
2000012861
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
2 janvier 2001

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 18 octobre 1999, fixant les droits des ouvriers dans le cadre du système sectoriel de complément au régime légal de pension, en exécution de l'article 14, § 2, des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques.

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