Details

Numac
2000012860
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
2 janvier 2001

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques".

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