Details

Numac
2000012851
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", portant sur le versement, en 1999 et 2000, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée.

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