17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative au jour de carence.

Numac

2000012850

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mars 2001

Datum inwerkingtreding

9 avril 2001

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative au jour de carence.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel