Details

Numac
2000012849
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2001
Datum inwerkingtreding
9 avril 2001

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.

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