Details

Numac
2000012846
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2000

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la détermination du salaire.

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