Details

Numac
2000012842
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1976 relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.

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