Details

Numac
2000012840
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2000

13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle des ouvriers occupés dans l'industrie alimentaire.

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