Details

Numac
2000012832
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 2000

13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 1999-2000.

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