13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

Numac

2000012820

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 janvier 2001

Datum inwerkingtreding

15 janvier 2001

13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel