13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque.

Numac

2000012818

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 2001

Datum inwerkingtreding

8 mai 2001

13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel