Details

Numac
2000012809
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 2000

7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1999-2000 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".

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