Details

Numac
2000012805
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 2000

7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant la cotisation à verser par les entreprises en vue de la promotion de l'emploi.

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