Details

Numac
2000012802
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2000

10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation professionnelle.

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