Details

Numac
2000012790
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 2000

27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle.

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