Details

Numac
2000012786
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2000

27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence.

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