Details

Numac
2000012782
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
8 janvier 2001

7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant les mesures d'accompagnement pour le travail de nuit.

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