Details

Numac
2000012781
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
2 janvier 2001

13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs fournissant des prestations de travail entre minuit et cinq heures.

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