Details

Numac
2000012776
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2000

27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle.

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