Details

Numac
2000012768
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2000

27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, prolongeant l'article 38 de la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire, fixant les conditions d'octroi de la prépension conventionnelle sectorielle.

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