Details

Numac
2000012767
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 avril 2001
Datum inwerkingtreding
23 avril 2001

27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour l'année 1999, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi, et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale.

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